CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

COMMANDES / DEVIS

Chaque travail de correction est précédé d’un devis gratuit, établi sur la base des documents à corriger fournis ou des informations communiquées par le client. Le devis adressé par la prestataire au client par voie postale ou électronique précise notamment :

• le nombre de signes soumis à correction ;

• les modalités de détermination du prix de la prestation de correction. Cette dernière est facturée sur la base du tarif de la prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis ;

• le délai de livraison de la prestation ;

• les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.

 

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

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Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis sans aucune modification, par voie postale ou électronique, avec la mention "Bon pour accord". À défaut de réception de l’acceptation du devis, la prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la correction. Un acompte égal au tiers du devis est demandé à l'acceptation du devis.

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À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

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La prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du client et ce, dans les cas suivants :

• la modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le client postérieurement à l’établissement du devis par la prestataire, auquel cas la prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé, et d’établir une facture complémentaire ;

• si le devis a été établi sur simple communication d’un nombre de signes approximatif, et qu’il s’avère qu’il y a plus de caractères.

 

À défaut d’accord express du client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Les remises ou rabais éventuellement accordés au client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

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Tout devis établi est valable deux (2) mois à compter de sa date d’émission, sauf accord écrit. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.

 

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

La prestataire n’a pas pour mission de vérifier l’origine des textes qui lui sont confiés, et ne peut être tenue pour responsable du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle par son client. Elle se réserve le droit de refuser d’intervenir, même après acceptation du devis par le client, sur certains textes qui sembleraient suspects (comportant des propos xénophobes, incitant à la haine raciale, homophobes, racistes, à caractère pornographique, discriminatoire, diffamatoire, etc.) ou non conformes aux lois en vigueur en France, notamment la loi N°2004-1486 du 30 décembre 2004 sur les discriminations et pour l’égalité, et la loi N°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs.

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La prestataire rendra alors le travail en l’état, et conservera l’acompte déjà versé, même si le travail déjà effectué a une valeur en dessous de celle de l’acompte. Si le travail a une valeur supérieure à l’acompte déjà versé, la prestataire se réserve le droit de facturer le surplus.

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Le client sera seul responsable de l'application ou non des corrections indiquées par la prestataire. Aucune contestation ne pourra être prise en compte s’il s’avère, après vérification, que le client n’a pas suivi les recommandations de la prestataire.

 

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Ne sont collectées que les données strictement nécessaires à la réalisation de la commande. Pour toute livraison devant être adressée à une personne différente du signataire de la commande, ses coordonnées devront impérativement être indiquées dans le devis/la commande. Leur divulgation implique la responsabilité du signataire et non celle de la prestataire.

Sans autorisation particulière du mandataire, la prestataire s'engage à ne jamais divulguer à qui que ce soit les adresses postales, électroniques ou autres informations personnelles, ainsi que les documents remis.

La durée de conservation des informations personnelles est de trois (3) mois après la livraison. Le client peut demander la suppression de ses données à tout moment.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

Sauf accord particulier, les factures s'entendent nettes et payables par virement, de la manière suivante : un tiers à l’accord du devis, et le restant à la livraison du travail effectué. Le règlement de la facture est exigible en totalité à l’accord du devis si la livraison en 8 h ou 24 h est demandée, si le temps à passer pour la correction est compatible.

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En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées automatiquement sur les sommes dues au taux de trois (3) fois le taux légal en vigueur à la date d’échéance, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Les pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance.

 

ANNULATION

En cas d'annulation en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause et signifiée par mail ou téléphone, puis par lettre recommandée avec accusé réception à la prestataire, le travail déjà effectué sera facturé à 100 %. Si l'annulation intervient sur décision de la prestataire (indisponibilité, texte non conforme…), le client sera averti par mail ou téléphone puis par lettre recommandée avec AR, et seul le travail effectué sera facturé. Dans les deux cas, la prestataire se réserve le droit de facturer un montant maximum de 50 euros en guise de dédommagement.

 

LITIGE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de traduction des présentes CGV, seule la version en langue française fera foi. En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Vendeur).

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À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent ayant reçu l’adhésion de la prestataire et inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez